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2400321 Généré par l'IA

Applicants v. Departmental Council President

Numéro de cause 2400321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicants sought judicial review to annul the implicit refusal by the departmental council president regarding a mobility inclusion card for parking benefits for their minor daughter. Following an administrative request inviting them to expressly confirm the maintenance of their appeal due to a subsequent decision granting the card, the applicants failed to provide this confirmation within the mandated one-month period, leading the court, under the administrative justice code, to issue an order treating the appeal as withdrawn by judicial consent due to the deemed withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicants v. Departmental Council President: Following an administrative request inviting them to expressly confirm the maintenance of their appeal due to a subsequent decision granting the card, the applicants failed to provide this confirmation within the mandated one-month period, leading the court, under the administrative justice code, to issue an order treating the appeal as withdrawn by judicial consent due to the deemed withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel fiction de retrait délai de résiliation annulation de la décision administrative demande adressée à l'autorité droit de pétition

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision provided the legal basis for inviting the applicants to confirm the continuation of their appeal, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the judging panel is authorized by this article to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.
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2214204
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card)
2202161
Applicant v. Departmental Council President (Withdrawal of Mobility Inclusion Card Claim)
2416610
Petitioner v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card Appeal)
2413465
Applicant v. Departmental Council President (Mobility Inclusion Card)
2300942
Departmental Council President v. Petitioner (Mobility Inclusion Card Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the judging panel is authorized by this article to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision provided the legal basis for inviting the applicants to confirm the continuation of their appeal, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 janvier 2024, M. et Mme D et C A ont demandé au tribunal d'annuler la décision implicite de refus opposée par le président du conseil départemental de Saône-et-Loire à leur demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " au nom de leur fille mineure B.

Par lettre du 22 mars 2024, M. et Mme A ont été invités, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par lettre du 22 mars 2024, dont ils ont accusé réception le 25 du même mois,

M. et Mme A ont été invités, eu égard à l'intervention, en cours d'instance, d'une décision accordant à leur fille la carte mobilité inclusion portant le mention " stationnement ", à maintenir expressément leurs conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui leur a été imparti à cet effet, les intéressés n'ont pas confirmé le maintien des conclusions de leur requête et sont en conséquence réputés s'en être désistés. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400321 présentée par

M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D A et au département de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon, le 30 avril 2024.

Le président,

David Zupan

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,