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2400320 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Benefit Overpayment Appeal Following Mediation

Numéro de cause 2400320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a partial remission decision regarding an overpayment of housing benefit, leaving a residual debt of €819.75, but following a court-ordered mediation that resulted in an agreement, the litigant formally withdrew their claim. Consequently, the administrative tribunal, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing the president to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the claimant's pure and simple abandonment of the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Benefit Overpayment Appeal Following Mediation: Consequently, the administrative tribunal, referencing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing the president to acknowledge withdrawals, issued an order formally noting the claimant's pure and simple abandonment of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette demande partielle ordonnance de classement perception indue d'indemnités de chômage retrait des conclusions civiles procédure d'assistance judiciaire

Dispositions légales citées

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article L. 213-7 du code de justice administrative
Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui a abouti à un accord entre les parties.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to grant an order noting a withdrawal of proceedings, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the claim.
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2302820
Applicant Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Challenge After Mediation
2401363
Withdrawal of Claim Regarding Housing Benefit Overpayment Remission
2401086
Housing Benefit Overpayment Remission Withdrawal Case
2103264
Withdrawal of Appeal Following Successful Mediation on Housing Benefit Overpayment Forgiveness
2112109
Housing Benefit Overpayment Remission Appeal Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to grant an order noting a withdrawal of proceedings, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, Mme B A conteste la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques lui a accordé la remise partielle d'un indu d'aide personnelle au logement, en tant qu'elle laisse à sa charge la somme de 819,75 euros.

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui a abouti à un accord entre les parties.

Par un acte, enregistré le 19 juin 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte enregistré le 19 juin 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 15 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,