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2400319 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Application Regarding Compensation Allocations

Numéro de cause 2400319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of individuals filed a request to annul a communal decision from October 17, 2023, regarding the determination of compensation allocations for 2023. Subsequently, the same requesters formally and unequivocally withdrew their initial application. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code, the court simply granted the withdrawal, issuing an order that formally acknowledges the discontinuance of the proceedings initiated by the applicants.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Application Regarding Compensation Allocations: Subsequently, the same requesters formally and unequivocally withdrew their initial application. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code, the court simply granted the withdrawal, issuing an order that formally acknowledges the discontinuance of the proceedings initiated by the applicants.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête demande collective divorce sur requête commune règlement du litige notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to rule on the acceptance of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2305588
Withdrawal of Employment Annulment and Compensation Claim
2301521
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Annulment Claim
2103549
Petitioner's Withdrawal of Annulment and Compensation Claim Following Replacement Administrative Decision
2307805
Petitioners' Withdrawal of Annulment Request Regarding Transfer Order
2300166
Applicants' Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to rule on the acceptance of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrées le 11 février 2024, M. Q O, M. C E, M. H F, M. H N, Mme J T, M. D K, M. L B, M. V S, M. Q M, Mme P G, Mme R W, et M. A I demandent au tribunal d'annuler la délibération du 17 octobre 2023 de la communauté de communes du Pays de Salers portant sur la fixation des attributions de compensation pour 2023.

Par un mémoire, enregistré le 17 août 2025, M. O et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. O et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. O et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Q O, représentant unique pour l'ensemble des requérants, et à la communauté de communes du Pays de Salers.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

M. U

La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.pm