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2400319 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2400319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectoral order refusing a residence permit and imposing an obligation to leave French territory, along with ancillary requests for the issuance of a temporary residence permit or reconsideration of her situation. However, the petitioner subsequently filed an instrument registered on March 16, 2024, declaring an unqualified withdrawal of her entire request. Consequently, the court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record waivers, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of her case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal: However, the petitioner subsequently filed an instrument registered on March 16, 2024, declaring an unqualified withdrawal of her entire request. Consequently, the court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to record waivers, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of her case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel autorisations de séjour retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
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2305963
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2304177
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2501504
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2302706
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
2201756
Petitioner Withdraws Request for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 janvier 2024 et le 6 février 2024, Mme A B, représentée par Me Muland De Lik, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la munir d'une autorisation provisoire de séjour et de lui délivrer une carte de séjour temporaire, ou subsidiairement de réexaminer sa situation, ce dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre une somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 16 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 16 mars 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 1er octobre 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 240319