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2400319 Généré par l'IA

Mootness of Land Use Permit Annulment Due to Withdrawal

Numéro de cause 2400319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals sought the annulment of a land use permit issued by a municipality, but the court found no need to rule on the annulment request because the contested permit had been definitively withdrawn by a subsequent administrative decision prior to the court's ruling. Consequently, the court dismissed the primary request as moot, but ordered the permit beneficiary to pay a reduced sum of 500 euros to the applicants for legal costs incurred under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-5 du code de justice administrative; Mootness of Land Use Permit Annulment Due to Withdrawal: Consequently, the court dismissed the primary request as moot, but ordered the permit beneficiary to pay a reduced sum of 500 euros to the applicants for legal costs incurred under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union usage antérieur retrait de la requête droit foncier

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was used to order the payment of costs to the applicants by the respondent (SAS Luma).
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used the power granted under this article (specifically section 3 or 5) to rule that there is no need to rule on the annulment request due to the subsequent withdrawal of the contested permit.
article R. 411-5 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for notifying the decision to the designated sole representative of the applicants.
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2404375
Permit Annulment Moot Due to Withdrawal; Costs Denied
2301016
Municipality Permit Annulment Request Rendered Moot by Withdrawal
2202507
Mootness of Annulment Action Following Permit Withdrawal
2300843
Building Permit Annulment Moot Due to Withdrawal
2200574
Permit Withdrawal Renders Annulment Moot; Court Awards Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used the power granted under this article (specifically section 3 or 5) to rule that there is no need to rule on the annulment request due to the subsequent withdrawal of the contested permit.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was used to order the payment of costs to the applicants by the respondent (SAS Luma).

Article R. 411-5 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for notifying the decision to the designated sole representative of the applicants.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 mars 2024 et le 15 mai 2024, Mme D F, M. G C, M. A E et Mme B E, représentés par Me Giansily, demandent au tribunal :

1°) d'annuler le permis d'aménager n° PA 02B 079 23 S 0001 en date du 31 janvier 2024 délivré par le maire de Castello-di-Rostino à la SAS Luma ;

2°) de condamner la commune de Castello-di-Rostino et la SAS Luna à verser à chacun d'entre eux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, la commune de Castello-di-Rostino, représentée par Me Lelièvre, conclut au non-lieu à statuer en raison du retrait, par arrêté du 29 avril 2024, de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ".

2. Considérant que, par arrêté du 29 avril 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le permis d'aménager du 31 janvier 2024 a été retiré. Ce retrait étant devenu définitif, les conclusions à fin d'annulation de la requête se trouvent dépourvues d'objet.

3. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SAS Luma une somme de 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête.

Article 2 : La SAS Luma versera aux requérants une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D F, désignée représentante unique sur le fondement de l'article R. 411-5 du code de justice administrative, à la SAS Luma et à la commune de Castello-di-Rostino.

Fait à Bastia, le 2 juillet 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

P. MONNIER.

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

R. ALFONSI