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2400319 Généré par l'IA

Candidate Ineligibility Annulment Request Dismissed

Numéro de cause 2400319
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A candidate requested the annulment of the decision by which the jury of a territorial editor competitive examination declared them ineligible, arguing, among other points, that they were highly qualified and only narrowly missed the passing score. The court dismissed the request through an order, reasoning that the administrative judge cannot substitute its assessment of a candidate's merit for that of the examination jury, and therefore, the arguments concerning the candidate's purported qualifications and minimal deficit were irrelevant and insufficient to support the claim for annulment under the provisions allowing for the summary rejection of manifestly unfounded legal arguments.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Candidate Ineligibility Annulment Request Dismissed: The court dismissed the request through an order, reasoning that the administrative judge cannot substitute its assessment of a candidate's merit for that of the examination jury, and therefore, the arguments concerning the candidate's purported qualifications and minimal deficit were irrelevant and insufficient to support the claim for annulment under the provisions allowing for the summary rejection of manifestly unfounded legal arguments.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation examen au fond nullité d'une élection argumentation motivée élimination des candidats proposition de candidat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the applicant's request because the grounds raised were manifestly unfounded or unsupportable.
Généré par l'IA
2300055
Candidate Exclusion Annulment Request Dismissed for Partial Challenge to Jury Deliberation
2300289
Candidate Certification Postponement Annulment Claim Dismissed
2003783
Candidate's Challenge to Professional Exam Score Dismissed
2408064
National Police School Jury Decision Annulment Request Dismissal
2401850
Annulment Request of Competitive Examination Decision Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the applicant's request because the grounds raised were manifestly unfounded or unsupportable.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le jury du concours de rédacteur territorial l'a déclarée non admise.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif de substituer son appréciation sur la valeur d'un candidat à un concours à celle portée par le jury. Mme A ne peut, par suite, utilement faire valoir qu'elle est investie, sérieuse et n'a échouée qu'à 0,03 point de l'admissibilité. Dès lors, il y a lieu de rejeter sa requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article

R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

O. NIZET