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2400318 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Issuance of Judicial Summons to Foreign Resident

Numéro de cause 2400318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner requested the administrative tribunal to order the issuance and notification of a summons by the Family Affairs Judge's Registry to a recipient residing in the United Arab Emirates, but the court ruled that this matter, concerning judicial procedures and notification to a foreign resident, falls within the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court. Therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order dismissing the request as manifestly falling outside its competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Dispute Over Issuance of Judicial Summons to Foreign Resident: Therefore, pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an order dismissing the request as manifestly falling outside its competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétences juridictionnelles citation à comparaître licenciement administratif résident étranger unités administratives recours constitutionnel à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the administrative tribunal the power to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
10-16913
Improper Service of Summons on Foreign Resident
2514888
Administrative Complaint and Jurisdiction Challenge Dismissal
2428730
Jurisdictional Dismissal in Foreigner Residence Permit Dispute
464696
Nationality Certificate Jurisdiction Dispute
2526734
Jurisdictional Dispute Over Residence Permit Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This order rejects the application on the grounds of lack of jurisdiction.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the administrative tribunal the power to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner la prise de mesures utiles, dans le respect des délais légaux de convocation par le Greffe du Juge aux affaires familiales de Toulon pour l'envoi de la notification RG 23.06522 au destinataire personne physique résidant aux Émirats Arabes Unis et ce conformément aux lois, règlements et conventions en vigueur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ",

2. La présente requête porte sur la prise de mesures utiles de convocation par le Greffe du Juge aux affaires familiales au destinataire personne physique résidant aux Émirats Arabes Unis. Le litige relève donc de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulon, le 04 avril 2024.

Le juge des référés,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.