Withdrawal of Action Seeking Annulment of Residence Permit Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural decision rejecting a residence permit application and ordering departure from the territory, and requested the issuance of a "salarié" permit, but subsequently filed a declaration formally withdrawing the entire action. The court, invoking the relevant article of the administrative justice code, granted the withdrawal request via an order, as the renunciation of the proceedings was unconditional and presented no legal obstacle to acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action Seeking Annulment of Residence Permit Rejection: The court, invoking the relevant article of the administrative justice code, granted the withdrawal request via an order, as the renunciation of the proceedings was unconditional and presented no legal obstacle to acceptance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal, which is the dispositive action taken by the court.
This article establishes the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 31 janvier, 19 février et 11 mars 2024, M. A B, représenté par Me Clemang, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2023 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil, celle-ci renonçant dans ces conditions au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 février et 22 mars 2024, le préfet de
Saône-et-Loire conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Par lettre du 25 mars 2024, M. B a été invité, sur le fondement de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par mémoire enregistré le 25 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2400318 présentée par
M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Clemang.
Fait à Dijon, le 26 mars 2024.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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