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2400318 Généré par l'IA

Driving License Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2400318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a decision invalidating their driving license and subsequent point deductions, asserting the decisions were illegal. The Administrative Tribunal of Toulouse determined it lacked territorial jurisdiction because the claimant resided in Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) at the time of the contested decision, which, under the Code of Administrative Justice, places jurisdiction with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. Consequently, the court ordered the case file to be transferred to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Driving License Annulment Jurisdiction Transfer: The Administrative Tribunal of Toulouse determined it lacked territorial jurisdiction because the claimant resided in Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine) at the time of the contested decision, which, under the Code of Administrative Justice, places jurisdiction with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise. Consequently, the court ordered the case file to be transferred to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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incompétence ratione loci retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence annulation de la naturalisation droit de la circulation routière

Dispositions légales citées

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article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
This procedural article, combined with others, mandates the transmission of the file when the court deems itself incompetent.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Article R. 221-3 du même code
This procedural article defines the territorial jurisdiction which established the local incompetence of the current court.
Généré par l'IA
2217612
Jurisdictional Transfer in Driving License Annulment Case
2303640
Transfer of Jurisdiction in Driving License Annulment Case
2404824
Jurisdictional Transfer of Driving License Annulment Case
2408125
Transfer of Jurisdiction for Driving License Annulment Case
2303401
Transfer of Jurisdiction for Driver's License Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural article, combined with others, mandates the transmission of the file when the court deems itself incompetent.

Article R. 221-3 du même code

This procedural article defines the territorial jurisdiction which established the local incompetence of the current court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal d'annuler la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 24 octobre 2014 constatant l'invalidation de son permis de conduire, la décision implicite de rejet de son recours gracieux et les décisions de retrait de points des 7, 15, 23 février et 26 avril 2014.

Elle soutient que les décisions prises sont illégales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".

3. Il ressort des termes de la requête que Mme B est, à la date de la décision attaquée, manifestement domiciliée à Asnières-sur-Seine, dans le département des Hauts-de-Seine. Le tribunal administratif de Toulouse est dès lors territorialement incompétent pour connaître de sa requête, laquelle doit être transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise en application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 11 mars 2024.

La présidente,

Isabelle Carthé Mazères

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,