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2400318 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Family Allowance Housing Benefit Debt Judicial Review After Debt Cancellation

Numéro de cause 2400318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul the decision of a family allowance fund refusing a remission of housing benefit debt amounting to €1,342.46, arguing eligibility based on student apprentice status and subsequent marriage. The fund subsequently informed the court that the debt had been cancelled, and the claimant subsequently filed an official act of pure and simple withdrawal of her request; therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings as permissible under administrative justice code provisions governing acknowledgments of discontinuance by designated magistrates.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. 1er; Claimant Withdraws Family Allowance Housing Benefit Debt Judicial Review After Debt Cancellation: The fund subsequently informed the court that the debt had been cancelled, and the claimant subsequently filed an official act of pure and simple withdrawal of her request; therefore, the court formally acknowledged the withdrawal of the proceedings as permissible under administrative justice code provisions governing acknowledgments of discontinuance by designated magistrates.

Mots-clés

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allocation familiale remise de dette retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel suppression de la rente d'invalidité prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to record the withdrawal of the claim by ordinance.
Art. 1er
This article is the dispositive order giving effect to the withdrawal of the action.
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2405489
Withdrawal of Claim for Debt Remission in Housing Benefits Case
2204061
Claimant v. Family Allowance Fund: Partial Remission of Housing Benefit Debt
2300867
Claimant Withdraws Judicial Review Against Partial Remission of Housing Aid Overpayment
2401204
Family Allowance Fund Repayment Withdrawal
2205497
Claimant Withdraws Annulment of Housing Allowance Debt Remission Refusal After Rights Regularization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to record the withdrawal of the claim by ordinance.

Art. 1er

This article is the dispositive order giving effect to the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, Mme A B C demande au tribunal d'annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 342,46 euros.

Elle soutient que :

- elle était étudiante en apprentissage mais considérée comme salariée et était donc éligible à l'aide personnalisée au logement ;

- elle s'est mariée en mai 2021 et son conjoint l'a rejointe en décembre 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne a conclu au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que l'indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 342,64 euros a été annulé.

Par un acte enregistré le 20 février 2024, Mme B C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par acte, enregistré le 20 février 2024, Mme B C a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions en annulation contre la décision du 24 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 342,46 euros. Rien ne fait obstacle à ce qu'il lui en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B C et à la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2024.

Le magistrat désigné,

signé

P. Fraisseix

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.