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2400318 Généré par l'IA

Union Discrimination Claim Against Private Parties Outside Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2400318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a declaration of union discrimination by private individuals and requested a symbolic award of one euro in damages. The administrative tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, dismissed the claim because the dispute, concerning alleged discrimination between private parties, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court system.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Union Discrimination Claim Against Private Parties Outside Administrative Jurisdiction: The administrative tribunal, referencing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, dismissed the claim because the dispute, concerning alleged discrimination between private parties, manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court system.

Mots-clés

Généré par l'IA
discrimination indirecte conflit de compétence prud'homale droit de la fonction publique action extérieure de l'Union litige non administratif droit de caractère civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2406284
Private Employment Dispute Outside Administrative Jurisdiction
2406637
Dispute Between Private Parties Outside Administrative Jurisdiction
22-11699
Employee Dismissal and Anti-Union Discrimination Claim
2214192
Private Wage Dispute Dismissed from Administrative Court Jurisdiction
22VE01333
Union Activity Discrimination Appeal Against Municipality Regarding Protection and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, M. D B demande au tribunal :

1°) de dire et juger qu'il y a eu discrimination syndicale à son endroit de la part de M. J F, M. A C, Mme E I et M. H G ;

2°) de les condamner à lui verser la somme de 1 euro symbolique à titre de dommages et intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête de M. B porte sur un litige entre personnes privées à propos de discrimination syndicale dont il aurait fait l'objet. Un tel litige n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B

Fait à Rouen, le 2 février 2024 .

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes

N°2400318