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2400317 Généré par l'IA

Applicant Fails to Regularize Petition to Annul Transfer Cancellation

Numéro de cause 2400317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a decision that canceled his transfer to a penal center, but the administrative court dismissed the request because it was manifestly inadmissible. The court reasoned that despite being formally requested by the registry to regularize the filing by providing the challenged decision, the applicant failed to produce the required document within the allotted timeframe, thereby failing to meet the mandatory requirements set forth in the Code of Administrative Justice for the admissibility of a petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Applicant Fails to Regularize Petition to Annul Transfer Cancellation: The court reasoned that despite being formally requested by the registry to regularize the filing by providing the challenged decision, the applicant failed to produce the required document within the allotted timeframe, thereby failing to meet the mandatory requirements set forth in the Code of Administrative Justice for the admissibility of a petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union contestation de la radiation retrait de la demande annulation de la naturalisation facilitée transfert devenu sans objet recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
article R. 412-1 du code de justice administrative
The rejection was based on the failure to comply with the requirement to attach the contested decision to the petition.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision allowing rejection by order.
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2302653
Dismissal for Failure to Regularize Filing of Transfer Annulment Request
2401582
Failure to Rectify Petition for Annulment of Transfer Order
2309313
Dismissal for Non-Regularization of Administrative Petition
2402795
Rejection of Transfer Annulment for Procedural Deficiency
2303875
Failure to Regularize Deportation Order Petition Leads to Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this provision allowing rejection by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

The rejection was based on the failure to comply with the requirement to attach the contested decision to the petition.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés les 23 février et 15 avril 2024, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision portant annulation de la décision de son transfert au centre pénitentiaire de Majicavo du 9 mai 2023.

Par un courrier du 29 février 2024, le greffe du tribunal a invité le requérant à régulariser la requête en produisant, dans le délai d'un mois, la décision qu'il entendait contester.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. "

2. En dépit d'une demande de régulation, dont il a accusé réception le 14 mars 2024, M. A n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit la décision qu'il entendait contester. Il n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de produire le document. Par suite, la présente requête ne satisfait pas aux exigences posées par l'article R. 412-1 du code de justice administrative et doit dès lors, être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Mamoudzou, le 15 mai 2024.

Le vice-président,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.