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2400317 Généré par l'IA

Case Concerning Alleged Mistreatment and Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2400317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a complaint alleging mistreatment, threats, and insults following their inquiries regarding the degradation of public service, but the administrative court dismissed the request because the assessment of such alleged offenses falls exclusively within the jurisdiction of the public prosecutor before the judicial court, and therefore, the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Case Concerning Alleged Mistreatment and Lack of Administrative Jurisdiction: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae réclamation administrative abus d'autorité poursuites-bâillons insulte e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 1er
This article formally rejects the request, applying the procedural basis established in Article R. 222-1 (2°).
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision is the substantive and procedural basis cited for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction.
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2304719
Applicant's Suit Against Public Entities and Agents for Abuse of Power Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2300259
Jurisdiction over Complaints Against Individuals and Judicial Service Malfunction
2402091
Administrative Court Jurisdiction Over Criminal Complaints
2301888
Defamation Complaint Jurisdiction Dispute
2314183
Magistrate Liability and Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the request, applying the procedural basis established in Article R. 222-1 (2°).

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision is the substantive and procedural basis cited for rejecting the request due to manifest lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, M. B A porte plainte pour maltraitance, menaces et insultes suite à ses interpellations quant à la dégradation du service public.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code pénal ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. M. A souhaite déposer plainte pour maltraitances, menaces et insultes suite à ses interpellations quant à la dégradation du service public. Toutefois, l'appréciation de cette infraction relève exclusivement du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. Dès lors, la requête présentée par M. A doit être regardée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Par suite, la requête doit être rejetée en application du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Basse-Terre, le 25 mars 2024.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière en chef

Signé

M-L Corneille