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2400316 Généré par l'IA

Administrative Notice Annulment Request Rejected as Preparatory Act

Numéro de cause 2400316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative notice from January 23, 2024, which required the draining of a body of water within one month, and requested the court to order the prefecture to pay $€1,500$ in legal costs. The Tribunal Administratif de Limoges rejected the request outright, reasoning that the challenged notice was merely a preparatory act lacking any decisive character, and thus did not constitute a decision subject to an action for annulment for abuse of power, rendering the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Notice Annulment Request Rejected as Preparatory Act: The Tribunal Administratif de Limoges rejected the request outright, reasoning that the challenged notice was merely a preparatory act lacking any decisive character, and thus did not constitute a decision subject to an action for annulment for abuse of power, rendering the petition manifestly inadmissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union acte préparatoire frais administratifs demande de réexamen administratif retrait de la décision administrative délai de résiliation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la préfecture de la Creuse une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
C est entachée d'une irrecevabilité manifeste et qu'elle doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. C est rejetée
This article contains the dispositive order rejecting the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C
This article concerns the notification procedure for the order.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cites this provision to justify the rejection of the manifestly inadmissible request.
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2400866
Rejection of Annulment Application for Failure to Produce Contested Decision
2303583
Petitioner's Annulment Request Dismissed for Inadmissibility Due to Failure to Produce Challenged Administrative Act
2402028
Administrative Order Annulment Dismissed Due to Untimely Appeal
2311226
Rejection of Annulment Petition for Failure to Produce Challenged Decision
2300457
Administrative Order Annulment Request Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

This article contains the dispositive order rejecting the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

This article concerns the notification procedure for the order.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cites this provision to justify the rejection of the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 février 2024, M. B C, représenté par Me Gaffet, demande au tribunal :

1°) d'annuler le rapport de manquement administratif du 23 janvier 2024 par lequel la préfète de la Creuse l'a mise en demeure de procéder à la vidange de son plan d'eau cadastré C 150 sur la commune d'Auzances, dans un délai d'un mois ;

2°) de mettre à la charge de la préfecture de la Creuse une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; "

2. L'acte attaqué du 23 janvier 2024 ne présente aucun caractère décisoire, mais constitue un acte préparatoire antérieur aux décisions que l'autorité compétente est susceptible de prendre dans le cadre de la police de l'urbanisme ou de l'environnement. Par suite, un tel acte ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C est entachée d'une irrecevabilité manifeste et qu'elle doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Limoges, le 23 mai 2024

Le vice-président,

N. NORMAND

La République mande et ordonne

au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la greffière en chef,

La greffière,

M. Abb