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2400316 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal in Payment Demand Annulment Case

Numéro de cause 2400316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a notice demanding payment of €20,333.90 and a subsequent rejection of their administrative appeal, but subsequently filed an unqualified withdrawal of their entire claim. Citing the provision allowing a judge to formally acknowledge a pure and simple withdrawal, the court granted the requested acknowledgment of the litigant's voluntary cessation of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Acknowledgment of Withdrawal in Payment Demand Annulment Case: Citing the provision allowing a judge to formally acknowledge a pure and simple withdrawal, the court granted the requested acknowledgment of the litigant's voluntary cessation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation désistement sommation de payer paiement de l'amende retrait des conclusions civiles reconnaissance de dette

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court took formal note of the withdrawal of the request based on this article.
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2202892
Withdrawal of Annulment Request Acknowledged
2401366
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipality Payment Notice
2409369
Hospital Payment Notice Annulment Withdrawal
2002573
Withdrawal of Application to Annul Payment Demand
2201808
Withdrawal of Claim Following Debt Cancellation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court took formal note of the withdrawal of the request based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Cabrol, demande au tribunal :

1°) d'annuler la mise en demeure du 12 septembre 2023 de payer la somme de 20 333,90 euros, ainsi que la décision du 16 novembre 2023 par laquelle le Sgami a rejeté son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 1er février 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 1er février 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur sud-ouest.

Fait à Bordeaux, le 21 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. ZUCCARELLO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme.

La greffière