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2400315 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Petition Following Mediation Agreement

Numéro de cause 2400315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged a decision denying the waiver of an overpayment of housing assistance amounting to 312 euros, but following a court-mandated mediation that resulted in an agreement, the applicant formally withdrew the entire claim. The court, acting pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, recorded the applicant's unconditional withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Petition Following Mediation Agreement: The court, acting pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, recorded the applicant's unconditional withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande renonciation à un revenu révocation de l'autorisation d'établissement règlement du litige procédure d'expulsion acceptation de l'offre

Dispositions légales citées

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article L. 213-7 du code de justice administrative
Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, laquelle a abouti à un accord entre les parties.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president of the administrative tribunal to officially record the withdrawal of the claim in an order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
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2304893
Withdrawal of Petition for Housing Assistance Overpayment Waiver
2300035
Withdrawal of Petition Following Mediation on Benefit Overpayment Waiver
2102813
Applicant Withdraws Challenge to Housing Aid Overpayment Decision
2302757
Petitioner Withdraws Claim Against Family Allowance Fund Regarding Housing Assistance Overpayment
2410759
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Aid Overpayment Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president of the administrative tribunal to officially record the withdrawal of the claim in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, M. A B conteste la décision du 15 janvier 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 312 euros, et demande au tribunal de lui accorder la remise totale de cet indu.

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, laquelle a abouti à un accord entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 27 juin 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,