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2400315 Généré par l'IA

Mootness of Tax Assessment Challenge Due to Prior Cancellation

Numéro de cause 2400315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial relief to cancel a business property tax assessment for the year 2023, but the court dismissed the petition because the relevant departmental finance director had issued a decision completely cancelling the contested tax assessment prior to the hearing, rendering the request moot pursuant to the provision allowing the tribunal president to issue an order when there is no longer a need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Tax Assessment Challenge Due to Prior Cancellation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales contestation de la radiation impôt foncier déduction fiscale procès fiscal liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to rule that there is no need to rule is based on this article, which allows the president of the judgment panel to note that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the application because it has become moot.
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2403790
Housing Tax Assessment Cancellation Mootness
2203667
Property Tax Assessment Mootness Determination
2303457
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Mid-Litigation Relief
2300997
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Granted Relief
2301382
Tax Assessment Cancellation Moot Due to Prior Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the application because it has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to rule that there is no need to rule is based on this article, which allows the president of the judgment panel to note that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises qui est lui est réclamée au titre de l'année 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 27 février 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a entièrement dégrevé Mme B de l'imposition contestée. Par suite, la requête de Mme B est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 7 mars 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.