Jurisdictional Transfer of Residence Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural decision denying a residence permit and ordering immediate departure from the territory, alongside a mandate for the prefect to issue a work authorization. The Administrative Tribunal of Dijon declined jurisdiction because the relevant administrative law dictates that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the residence of the person subject to the decision; since documentary evidence showed the requester was domiciled in Cannes, the case was determined to fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nice and was accordingly transferred there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Residence Permit Dispute: The Administrative Tribunal of Dijon declined jurisdiction because the relevant administrative law dictates that disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of the residence of the person subject to the decision; since documentary evidence showed the requester was domiciled in Cannes, the case was determined to fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nice and was accordingly transferred there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the territorial jurisdiction of the administrative tribunal based on the applicant's residence, justifying the transfer of the case.
This article authorizes the Tribunal to transmit the case file to the administrative jurisdiction it deems competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, M. B A, représenté par
Me Lavie, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Yonne du 5 janvier 2024 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de six mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " ;
2. Aux termes de l'article R. 312-8 alinéa 1 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du justificatif d'abonnement de Total Energies joint à la requête, que le requérant est domicilié à Cannes (06400). Il ne fait état d'aucun autre domicile dans le ressort du tribunal administratif de Dijon. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Nice.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nice.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Nice.
Fait à Dijon, le 1er février 2024.
Le président,
O. Rousset