Withdrawal of Annulment Request Regarding Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a building permit and a prior declaration concerning construction work granted by the municipality, along with an associated request for legal costs. Subsequently, the litigant filed a memorandum informing the court of a complete and unconditional withdrawal of their request. The court, exercising the authority granted to designated magistrates under administrative justice code provisions allowing for the recording of such withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the litigant's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request Regarding Building Permit: Subsequently, the litigant filed a memorandum informing the court of a complete and unconditional withdrawal of their request. The court, exercising the authority granted to designated magistrates under administrative justice code provisions allowing for the recording of such withdrawals, formally acknowledged the withdrawal of the litigant's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal (désistement) of the request, as explicitly ordered.
This article authorizes the designated magistrate to issue an order noting the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 2 février et 20 février 2024, M. A B, représenté par Me Dupied, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Nancy a délivré le permis de construire n° PC 054 395 23 00079 à M. C, ensemble la décision du 7 décembre 2023 portant rejet de recours gracieux ;
2°) d'annuler la décision du 4 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Nancy ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 054 395 22 R0468 déposée par M. C ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Nancy le versement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en date du 30 août 2024, M. B informe le tribunal qu'il se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 30 août 2024 et communiqué à la commune de Nancy ainsi qu'à M. C, le requérant a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à la commune de Nancy et à M. C.
Fait à Nancy, le 10 septembre 2024.
La magistrate désignée,
F. Milin-Rance
La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2203378