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2400314 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Action Against Ministry of Interior

Numéro de cause 2400314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the Ministry of the Interior and Overseas Territories regarding the withdrawal of six points from their driving license, but subsequently filed a motion formally and unconditionally discontinuing the action. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such discontinuances via order, the court granted the request, officially taking note of the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Action Against Ministry of Interior: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such discontinuances via order, the court granted the request, officially taking note of the petitioner's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel réputation de retrait d'opposition retrait de la demande en divorce annulation de la décision administrative déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to officially record a withdrawal of proceedings via an order.
Article 1er
This article formally grants the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) as requested by the petitioner.
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2407892
Petitioner Withdraws Action Against Interior Ministry Over Driving Record Points
2415834
Petitioner Withdraws Claim Against Minister of Interior Regarding Driving License Points
2400607
Petitioner Withdraws Case Against Interior Minister Regarding Driving License Point Deductions
2400655
Applicant Withdraws Case Against Interior Ministry Regarding Driving License Points
2400585
Petitioner Withdraws Challenge to Driving License Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally grants the withdrawal of proceedings (désistement d'instance) as requested by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to officially record a withdrawal of proceedings via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministère de l'intérieur et des outre-mer a retiré six points de son permis de conduire.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Grenoble, le 6 juin 2024.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.