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2400313 Généré par l'IA

Annulment of Land Clearing Refusal in Trois-Ilets

Numéro de cause 2400313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several applicants requested the annulment of an administrative order dated September 28, 2023, by which the prefect refused authorization to clear a specific parcel of land in the commune of Trois-Ilets; however, the court ruled that the subsequent registration of this request constituted a duplicate of a previously filed and registered petition, necessitating that the duplicate file be removed from the court registry and joined with the original proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Land Clearing Refusal in Trois-Ilets: Article 1er : Le dossier de la requête n° 2400313 est radié du registre du greffe du tribunal administratif pour être joint à la requête n° 2400238.

Mots-clés

Généré par l'IA
clearing registre foncier recours en annulation en droit de l'Union abattage d'arbres révocation de l'autorisation d'établissement reclassement de terrain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article directs the removal (radiation) of the case file from the court register because it is a duplicate of another filed request.
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2302128
Applicant Seeks Annulment of Land Consolidation Refusal Due to Inadmissibility
2504115
Petitioner's Failure to State Grounds Renders Land Clearing Annulment Request Inadmissible
2102903
Withdrawal of Petition for Annulment of Woodland Clearance Denial
2300441
Petitioner v. Administration on Land Clearing Authorization Refusal
2311649
Refusal of Residency Annulment Appeal Due to Untimeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directs the removal (radiation) of the case file from the court register because it is a duplicate of another filed request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 492864 du 26 avril 2024, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué la requête de Mme C B née A, première dénommée, au tribunal administratif de la Martinique.

Par cette requête, enregistrée le 23 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mmes C B née A, Rose Suzanne Luda née A, Josephine A, Marie Madeleine Laclef née A et Marie-Louise A représentées par Me Saint-Clement, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de la Martinique a refusé le défrichement sur une parcelle de 0ha 80a 49ca sur les parcelles cadastrées section C n° 618- 2117 sur le territoire de la commune des Trois-Ilets ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête présentée pour Mme B née A et autres, enregistrée le 30 avril 2024 sous le n° 2400313, constitue en réalité un double de la requête présentée par les requérantes et enregistrée au greffe du tribunal le 23 mars 2024 sous le n° 2400238. Le dossier de la requête n° 2400313 doit être joint à la requête 2400238 et la requête n° 2400313 doit être radiée du registre du greffe du tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2400313 est radié du registre du greffe du tribunal administratif pour être joint à la requête n° 2400238.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, première dénommée pour l'ensemble des requérantes.

Fait à Schœlcher, le 3 mai 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Michel Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.