Petitioner Withdraws Action to Annul Driving License Point Loss Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of a request to cancel a decision regarding the loss of driving license points and to compel the restoration of points, along with compensation, against the Minister of the Interior; however, the court issued an order granting the petitioner's subsequent, unqualified withdrawal of the entire action, in accordance with the authority granted to tribunal presidents to record renunciations of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Action to Annul Driving License Point Loss Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Siksik, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'intérieur ;
2°) d'annuler la décision non datée et non notifiée prononçant une perte de points de son permis de conduire ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points de son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 8 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 8 avril 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Bordeaux, le 16 avril 2024.
La Présidente de la 1ère chambre,
F. ZUCCARELLO
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière