Candidate Challenges Oral Exam Grade in Police Promotion Contest
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA candidate sought the annulment of a decision postponing their participation in the internal promotion examination for municipal police brigadier, challenging the failing grade of 3/20 received during the oral examination. The court ruled that administrative judges cannot substitute their judgment for that of the examination jury regarding a candidate's merit, and because the sole ground for appeal was a challenge to the assessment of performance in the oral test, the request was dismissed via an order based on provisions allowing the rejection of claims based on manifestly unfounded external legality arguments or those lacking sufficient factual support for assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Candidate Challenges Oral Exam Grade in Police Promotion Contest: The court ruled that administrative judges cannot substitute their judgment for that of the examination jury regarding a candidate's merit, and because the sole ground for appeal was a challenge to the assessment of performance in the oral test, the request was dismissed via an order based on provisions allowing the rejection of claims based on manifestly unfounded external legality arguments or those lacking sufficient factual support for assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the President to dismiss the request by order.
This article formally enacts the rejection of M. A's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2024 par laquelle il a été ajourné à la session 2023 du concours interne d'accès au grade de gardien brigadier de police municipale organisé par le centre de gestion de la Savoie.
Il conteste la note éliminatoire de 3/20 que lui a attribué le jury dans le cadre de l'épreuve orale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de statuer par ordonnance pour : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Pour contester la décision d'ajournement, M. A soutient que les réponses qu'il a fournies lors de l'épreuve orale justifiaient une meilleure note que la note éliminatoire de 3/20 qui lui a été attribuée. Toutefois, il n'entre pas dans l'office du juge administratif de se substituer au jury pour l'appréciation des mérites d'un candidat à un concours. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie.
Fait à Grenoble, le 16 juillet 2025.
La présidente,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.