Dismissal for Lack of Prior Administrative Appeal in Solidarity Income Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la fin de ses droits au revenu de solidarité active.

Par un courrier du 9 février 2024, le greffe du tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, en application des articles R. 412-1 et R. 772-6 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".

2. L'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active doit faire l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose quant à lui que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Enfin, l'article R. 612-1 du même code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Mme B A, qui doit être regardée comme contestant la décision du président du conseil départemental de la Manche mettant fin à ses droits au revenu de solidarité active, ne justifie pas, dans sa requête, avoir formé, préalablement à la saisine du tribunal, le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale. Elle a donc été invitée par un courrier dont elle a accusé réception le 14 février 2024, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. En l'absence de toute régularisation dans le délai imparti par la production, soit de la réponse du président du conseil départemental au recours qu'elle aurait formé contre la décision, soit de la preuve de la réception, par le département, de ce recours et à défaut de justifier de son impossibilité de produire ces éléments, la requête de Mme A est manifestement irrecevable. Par suite, elle doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera transmise, pour information, au département de la Manche.

Fait à Caen, le 7 mai 2024.

La présidente

Signé

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet