Legislator Jurisprudence & Législation
2400312 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Regarding Refusal of Urban Planning Certificate

Numéro de cause 2400312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A request was filed seeking the annulment of a municipal decision from December 1, 2023, which refused the issuance of an operational urban planning certificate for the construction of a 100m² single-story primary residence. Subsequently, the applicants formally notified the court, via a filing on March 25, 2024, of their unconditional withdrawal from their claim. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the requested acknowledgment of the petitioners' voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Action Regarding Refusal of Urban Planning Certificate: Subsequently, the applicants formally notified the court, via a filing on March 25, 2024, of their unconditional withdrawal from their claim. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the requested acknowledgment of the petitioners' voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union urbanisme désistement d'action révocation de l'autorisation d'établissement autorisation de construire production de créance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court granted acknowledgment of the withdrawal of the request as per Article 1.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2024, M. A B et Mme C D doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le maire de Bannes a refusé de leur délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel pour la construction d'un pavillon de plain-pied d'une surface de 100 m2 à usage d'habitation principale.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2024, M. B et Mme D doivent être regardés comme déclarant se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par leur mémoire, enregistré le 25 mars 2024, M. B et Mme D doivent être regardés comme déclarant se désister purement et simplement de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de Mme D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Mme C D.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 avril 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH