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2400312 Généré par l'IA

Traffic Regulation Dispute and Mediation Order

Numéro de cause 2400312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual enterprise and its proprietors sought judicial review to annul municipal traffic regulations, compel the establishment of compliant traffic rules, and secure substantial compensation for claimed losses and moral damages from the commune, to which the commune responded by requesting mediation, an offer the claimants accepted; consequently, the Administrative Tribunal ordered the commencement of a three-month mediation process, appointing a specific mediator and deferring the determination of compensation and the allocation of mediator fees to the parties involved.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative; Traffic Regulation Dispute and Mediation Order: 4°) la mise à la charge de la commune d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel règlement du conflit juridictionnel droit de la circulation routière émoluments administratifs approbation du règlement arrêté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) la mise à la charge de la commune d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article L. 213-7 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the court to order mediation between the parties.
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2203628
Appointment of Mediator in Administrative Dispute
2205196
Municipality Road Access and Parking Dispute Settled by Mediation
2505394
Withdrawal of Application for Annulment of Traffic Decree After Mediation
2500392
Administrative Tribunal Order Appointing Mediator and Establishing Mediation Protocol
2401957
Developer and Individuals v. Municipality (Building Permit Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the court to order mediation between the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023 sous le n° 2304787-3, l'Entreprise individuelle C et M. et Mme D C demandent au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés 219-2023 et 380-2023 de la commune de Piolenc règlementant la circulation sur la route des îles ;

2°) d'enjoindre la mise en place d'une règlementation de la circulation respectant leurs droits ;

3°) de condamner la commune de Piolenc à réparer les préjudices nés par une

indemnisation équivalente à la perte de revenus et aux difficultés d'exploitation qui ne saurait être inférieure à 50 000 euros par année, mais également par l'octroi de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral ;

4°) la mise à la charge de la commune d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 22 janvier 2024, la commune de Piolenc, représentée par Me Sindres, demande au tribunal la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 23 janvier 2024, l'Entreprise individuelle C et M. et Mme C, représentés par Me Arguillat, déclarent accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier en date du 24 janvier 2024, l'Entreprise individuelle C, M. et Mme C et la commune de Piolenc ont été informés de l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : M. B A est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre l'Entreprise individuelle C, M. et Mme C et la commune de Piolenc.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande du médiateur.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération du médiateur, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge pourra en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Entreprise individuelle C, M. et Mme C, à la commune de Piolenc et à M. B A, médiateur.

Fait à Nîmes, le 24/01/2024.

Le Président de la 3ème chambre

Philippe PERETTI