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2400311 Généré par l'IA

Taxpayer Residence Tax Assessment Dispute

Numéro de cause 2400311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the discharge of a local residence tax assessed for the year 2022 based solely on the assertion that the property was uninhabitable on January 1st of that year, without providing sufficient supporting facts or legal precision. The administrative court rejected the request via an order, relying on the provision allowing the summary dismissal of claims that lack supporting facts capable of substantiating their merits or that fail to include necessary specifics for an assessment of their foundation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Taxpayer Residence Tax Assessment Dispute: The administrative court rejected the request via an order, relying on the provision allowing the summary dismissal of claims that lack supporting facts capable of substantiating their merits or that fail to include necessary specifics for an assessment of their foundation.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt foncier défaillance du contribuable licenciement administratif fardeau de la preuve du contribuable primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative order rejecting the applicant's request.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
The court explicitly cites this article in the reasoning (point 3) as the basis for rejecting the request, which directly leads to the order in Article 1.
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2303604
Taxpayer Challenge to Property Tax Assessment Based on Anticipated Future Income Dismissed
2201291
Taxpayer v. Municipality (Housing Tax Assessment)
2201089
Taxpayer v. Municipality: Dwelling Tax Assessment 2021
2210158
Taxpayer Property Assessment Challenge Untimely
2206946
Taxpayer Dispute Over Local Habitation Tax Liability Based on Residency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

The court explicitly cites this article in the reasoning (point 3) as the basis for rejecting the request, which directly leads to the order in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. C A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison du bien sis 9, rue Henri Barbusse à Fâches-Thumesnil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ".

2. Au soutien de sa requête tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison du bien sis 9, rue Henri Barbusse à Fâches-Thumesnil, M. A se borne à soutenir que son " logement était inhabitable au 1er janvier 2022 " sans assortir sa demande d'aucun moyen ni de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le fondement juridique, la portée et le bien-fondé.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Copie sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 28 mai 2024.

Le président,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,