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2400311 Généré par l'IA

Company Withdrawal from Enforcement Order Challenge

Numéro de cause 2400311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of an enforcement order totaling 37,000 euros issued by a public middle school for late penalties, and alternatively, a partial discharge of that sum based on a contractual ceiling. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's subsequent declaration of withdrawal from the entire request, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal from Enforcement Order Challenge: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the company's subsequent declaration of withdrawal from the entire request, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution résolution du contrat procédure en annulation prétention en poursuite dissolution de la société retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) en tout état de cause, de mettre à la charge du collège Jean Bauhin d'Audincourt une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the company's request.
Généré par l'IA
2207496
Company Withdrawal of Enforcement Order Challenge
2300787
Company Withdrawal from Enforcement Order Annulment Proceedings
2302899
Company Withdraws Challenge to Annulled Enforcement Orders
1709705
Company's Withdrawal in Debt Enforcement Dispute Against Municipality
23MA02371
Company Withdrawal of Appeal Against Enforcement Orders and Penalty Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, la société TotalEnergies Electricité et Gaz France (TEEGF), représentée par Me Ducloyer, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n°07/23 émis le 28 mars 2023 par le collège Jean Bauhin d'Audincourt pour un montant de 37 000 euros relatif à des pénalités de retard ;

2°) de prononcer la décharge de la somme de 37 000 euros ;

3°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge de la somme de 36 125,33 euros en application du plafond fixé à l'article 2.5 du cahier des clauses particulières des marchés subséquents des accords-cadres issus de l'appel d'offres n°22U046 ;

4°) en tout état de cause, de mettre à la charge du collège Jean Bauhin d'Audincourt une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2024, la société TEEGF déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société TEEGF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société TEEFG.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TotalEnergies Electricité et Gaz France et au collège Jean Bauhin d'Audincourt.

Fait à Besançon le 9 avril 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2400311