Withdrawal of Request for Judicial Review of Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an administrative order requiring them to leave French territory within thirty days, specifying the country for possible removal, and mandating weekly police reporting, while also requesting an order compelling the prefect to issue a residence permit receipt allowing work. The defendant prefect requested a finding of non-lieu, but the applicant subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of the entire request, leading the administrative tribunal to formally accept the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Judicial Review of Expulsion Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, M. C B A Imam, représenté par Me L'Hélias, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel la préfète de la Mayenne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et l'a obligé à se présenter hebdomadairement auprès du commissariat de police de Laval ;
2°) d'enjoindre à la préfète de la Mayenne de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 février 2024, la préfète de la Mayenne conclut au prononcé d'un non-lieu.
Par un acte enregistré le 14 février 2024, M. B A Imam déclare se désister de sa requête.
M. B A Imam a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, au taux de 25 %, par une décision du 28 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B A Imam doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête, dans toutes ses conclusions. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B A Imam.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A Imam, à Me L'Hélias et à la préfète de la Mayenne.
Fait à Nantes, le 4 juin 2024.
Le président,
C. CANTIÉ
La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,