Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400309 Généré par l'IA

Mootness of Tax Discharge Petition Due to Subsequent Abatement

Numéro de cause 2400309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought discharge from property tax assessed for the year 2023, but the director of public finances argued that no ruling was necessary because the relevant tax office had already granted a partial abatement of €1,092 on February 15, 2024, leaving the petitioner only liable for household waste removal fees. The court reasoned that since a decision subsequent to the filing of the petition granted the requested relief regarding the main tax assessment, the petitioner's claim had become moot, and therefore, under administrative justice code provisions allowing presidents to note cases where no further ruling is necessary, the court ordered that there was no need to rule on the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C; Mootness of Tax Discharge Petition Due to Subsequent Abatement: The court reasoned that since a decision subsequent to the filing of the petition granted the requested relief regarding the main tax assessment, the petitioner's claim had become moot, and therefore, under administrative justice code provisions allowing presidents to note cases where no further ruling is necessary, the court ordered that there was no need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale impôt foncier émoluments administratifs retrait de la demande production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judging panel to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C
This order explicitly states that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2400979
Tax Assessment Discharge Mootness Ruling
2409456
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2113182
Taxpayers' Moot Petition on Tax Discharge and Exemption
2200787
Tax Abatement Renders Discharge Claim Moot
2303745
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

This order explicitly states that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judging panel to rule by order that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 6 et le 27 février 2024, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient que, par une décision du 15 février 2024, le service des impôts fonciers du Gers a prononcé le dégrèvement, à hauteur de 1 092 euros, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle M. C a été assujetti au titre de l'année 2023, le requérant ne restant redevable que de la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 15 février 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le service des impôts fonciers du Gers a prononcé le dégrèvement, à hauteur de 1 092 euros, de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle M. C a été assujetti au titre de l'année 2023. Dans ces conditions, la requête de M. C, tendant à la décharge de cette imposition, est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 27 mai 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,