Petitioner's Annulment Request Dismissed for Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul a municipal decision requiring a risk assessment and mediation concerning property works, arguing the requirement posed an insurmountable financial burden and obstructed development. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to state any specific legal grounds or means capable of establishing the illegality of the contested decision, as required by administrative justice procedural rules. Furthermore, the court declined to order the requested mediation, deeming it unnecessary given the manifest inadmissibility of the primary claim, which was thus rejected by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner's Annulment Request Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to state any specific legal grounds or means capable of establishing the illegality of the contested decision, as required by administrative justice procedural rules. Furthermore, the court declined to order the requested mediation, deeming it unnecessary given the manifest inadmissibility of the primary claim, which was thus rejected by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision (the order), but it does not cite a legal provision for the rejection itself, as the grounds are detailed in the prior reasoning.
The court explicitly cites this provision as the basis for rejecting the manifestly inadmissible request in point 5, which justifies the ruling in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, M. A demande au tribunal d'annuler une décision de la commune du Morne-Rouge prescrivant la réalisation d'une étude de risque et la mise en œuvre d'une médiation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".
3. M. A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la commune du Morne-Rouge concernant la réalisation d'une étude de risque que lui demanderait de réaliser celle-ci. L'intéressé qui se borne à soutenir que cette exigence représente une charge financière insurmontable et que la commune l'empêche de réaliser tout travaux de sa propriété, ne soulève aucun moyen juridique susceptible d'établir l'illégalité de cette décision, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, ces conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et ne peuvent dès lors qu'être rejetées sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
4. Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : " Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, (), ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci ". M. A demande au tribunal d'organiser une médiation avec la commune du Morne-Rouge afin de mettre un terme à cette situation conflictuelle et préjudiciable. Toutefois, la mise en œuvre d'une médiation telle que mentionnée à l'article L. 213-7 du code de justice administrative est un pouvoir propre du juge. Dans le cas d'espèce et compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, il n'y a pas lieu d'ordonner une médiation.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Schœlcher, le 6 mai 2024.
Le président,
J-M. Laso
La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.