Acknowledgment of Withdrawal Following Residence Permit Registration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision from November 7, 2023, which refused to register their request for a residence permit, further requesting an injunction for the prefect to register the application and payment of legal costs. The prefect subsequently notified the court that the residence permit application had been registered on November 14, 2023, and a receipt issued; following this development, the applicant formally withdrew their request. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting acknowledgment of the applicant's unequivocal withdrawal of the entire proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Acknowledgment of Withdrawal Following Residence Permit Registration: The prefect subsequently notified the court that the residence permit application had been registered on November 14, 2023, and a receipt issued; following this development, the applicant formally withdrew their request. The court, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting acknowledgment of the applicant's unequivocal withdrawal of the entire proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Riquet Michel, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de dix jours suivant la notification de la décision juridictionnelle ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer.
Le préfet informe le tribunal qu'il a procédé à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. A le 14 novembre 2023 et lui a transmis le même jour un récépissé valable jusqu'au 22 août 2024.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 juin 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 24 juin 2024.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier