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2400308 Généré par l'IA

Neighbor Dispute Over Swimming Pool Placement Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2400308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed by parties against their neighbor regarding the placement of a swimming pool, alleging nuisances and non-conformity with the building permit, despite prior municipal findings; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it failed to state any specific conclusions required by administrative justice procedure (lacking an express demand for annulment of an administrative decision or a claim against the administration) and was not directed against an identifiable administrative decision, justifying rejection under the provisions relating to manifestly inadmissible claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Neighbor Dispute Over Swimming Pool Placement Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
litige non administratif permis de construire communal état requis responsabilité pour dégâts d'eau violation de zone à bâtir servitude de source

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
et Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cependant, la requête ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et n'est dirigée contre aucune décision administrative identifiable.
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée
This is the core order rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is the legal basis cited for rejecting the manifestly inadmissible request in the operative part (Article 1).
Généré par l'IA
99-21159
Neighbor Pool Demolition and Nuisance Appeal Dismissal
2200684
Property Owner v. Municipality (Swimming Pool Setback Dispute)
00-17797
Property Dispute Over Boundary Construction and Swimming Pool Proximity
2100489
Neighbors' Challenge to Building Permits for Extension and Pool Dismissed
2400665
Neighbor Dispute Dismissed for Lack of Specific Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

This is the core order rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is the legal basis cited for rejecting the manifestly inadmissible request in the operative part (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2024, M. et Mme A B soumettent au tribunal un litige qui les oppose à leur voisin concernant l'implantation de leur piscine.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

4. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. En l'espèce, M. et Mme B indiquent, d'une part, subir des nuisances de la part de leur voisin du fait de l'implantation de leur piscine et, d'autre part, qu'aucun changement n'est intervenu malgré les constats par la mairie de Bletterans, que la construction de ladite piscine n'était pas conforme au permis de construire initialement accordé. Cependant, la requête ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et n'est dirigée contre aucune décision administrative identifiable.

5. Par suite, la requête de M. et Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.

Fait à Besançon le 22 mai 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier