Petitioner Withdraws Request for License Point Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision withdrawing three license points based on an alleged offense from July 19, 2021, and requested the reinstatement of those points, while the Minister of the Interior argued for rejection, noting the petitioner's driving record did not reflect the specified infraction. However, the court reached its decision based on the subsequent filing by the petitioner on March 7, 2024, in which she formally and unconditionally withdrew all conclusions of her initial request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting this unqualified withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Request for License Point Reinstatement: However, the court reached its decision based on the subsequent filing by the petitioner on March 7, 2024, in which she formally and unconditionally withdrew all conclusions of her initial request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting this unqualified withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the application in this article.
This article, allowing the president to give notice of withdrawal, served as the legal basis for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2024, Mme B A C, représentée par Me Behan demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision portant retrait de trois points de permis de conduire pour une infraction du 19 juillet 2021 ;
2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté implicitement son recours gracieux du 29 août 2023 ;
3°) d'enjoindre au ministre de créditer les trois points retirés après une infraction commise le 19 juillet 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête de Mme A C.
Il soutient que le relevé intégral d'information de la requérante ne mentionne aucune infraction au 19 juillet 2021.
Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, Mme A C déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 mars 2024, Mme A C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 22 avril 2024.
Le président de la 8ème chambre,
signé
O. Mauny
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400308