Prefect Refusal to Register Asylum Reexamination Request Without Demonstrated Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, M. A C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de La Réunion de le convoquer pour l'enregistrement de sa demande de réexamen de demande d'asile.

M. B soutient que :

- il se heurte à un refus d'enregistrement injustifié au regard des droits conférés à un demandeur d'asile ;

- ce refus ne lui permet pas de se maintenir régulièrement sur le territoire français et l'expose à une mesure d'éloignement ; la condition d'urgence est remplie de ce fait.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit ". En vertu de l'article L. 522-3, le juge des référés peut rejeter la requête sans instruction ni audience " lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ".

2. Pour justifier d'une situation d'urgence, M. B, qui dit être confronté à un refus injustifié d'enregistrement de sa demande de réexamen de demande d'asile, se borne à faire état, par des considérations générales, de la situation précaire dans laquelle il continue de se trouver faute d'avoir obtenu l'enregistrement de sa demande de réexamen et la délivrance des documents inhérents à un tel enregistrement. Cependant, il n'apporte aucun élément sur les circonstances qui, à l'égard des risques encourus dans son pays d'origine, le conduisent à solliciter un réexamen suite au rejet définitif de sa demande d'asile initiale. En l'absence de toute précision sur la consistance de la demande de réexamen que souhaite présenter l'intéressé et à laquelle l'administration se serait opposée, il y a lieu de constater que la condition d'urgence particulière requise par l'article L. 521-2 du code de justice administrative n'est pas satisfaite en l'espèce.

3. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de prendre position sur la condition tenant à une atteinte grave et manifestement illégale portée à une liberté fondamentale, que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A C B.

Fait à Saint-Denis, le 8 mars 2024.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au Préfet de La Réunion, ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE