Petitioner v. Minister of the Interior (Driving Penalty Points Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an implicit rejection by the Minister of the Interior regarding the removal of three penalty points from their driving license due to infractions committed on October 7, 2020, with the request initially filed at the Marseille Administrative Tribunal and subsequently transferred to the Orléans Administrative Tribunal. The Orléans Tribunal, noting that the transferred file was a duplicate of a petition already registered under a different number on an earlier date, ordered the radiation of the later-filed request from its registry, deeming the instruction of the case to proceed under the original, earlier registration number.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Petitioner v. Minister of the Interior (Driving Penalty Points Annulment): The Orléans Tribunal, noting that the transferred file was a duplicate of a petition already registered under a different number on an earlier date, ordered the radiation of the later-filed request from its registry, deeming the instruction of the case to proceed under the original, earlier registration number.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking off of the request from the court's registers, which is the final disposition regarding the duplicate file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2024 sous le n° 2400299 au greffe du tribunal administratif de Marseille, Mme A B, représentée par Me Yohan Dehan, demande au Tribunal :
1°/ d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours gracieux dirigé à l'encontre des décisions ministérielles portant retraits d'un point et de deux points à raison d'infractions commises le 7 octobre 2020 ;
2°/ d'enjoindre à ce ministre de créditer son permis de conduire de trois points.
Par une ordonnance n° 2400299 du 15 janvier 2024 du président du tribunal administratif de Marseille, le dossier de Mme B a été transmis au tribunal administratif d'Orléans où il a été enregistré le même jour sous le n° 2400308.
Vu la requête de Mme A B enregistrée le 11 janvier 2024 sous le n° 2400124 au greffe du tribunal administratif d'Orléans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Orléans le 15 janvier 2024 sous le n° 2400308 après renvoi du tribunal administratif de Marseille constitue un doublon du dossier enregistré au même greffe orléanais le 11 janvier 2024 sous n° 2400124. L'instruction de l'affaire se poursuivra sous le n° 2400124. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2400308 des registres du greffe du tribunal administratif d'Orléans.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2400308 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Le président,
B. GUEVEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,