Withdrawal of Petition for Residency Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the prefect concerning her request for a residency permit renewal and demanded the issuance of a renewed permit or an extension certificate. Subsequently, the petitioner filed an act declaring an unequivocal and complete withdrawal of her entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code authorizing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residency Permit Renewal: Subsequently, the petitioner filed an act declaring an unequivocal and complete withdrawal of her entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code authorizing the president to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to give notice of a withdrawal (désistement) by order.
The order formally records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrés le 24 janvier 2024 et le 2 février 2024, Mme C épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Gard a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Gard de renouveler sa carte de séjour pour un minimum de deux ans, à défaut, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de la demande de titre de séjour.
Par un acte, enregistré le 29 février 2024, Mme A épouse B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte, enregistré au greffe du tribunal le 29 février 2024, Mme A épouse B s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A épouse B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A épouse B.
Fait à Nîmes, le 20 mars 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier