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2400307 Généré par l'IA

Rejection of Tax Assessment Annulment Due to Unfiled Prerequisite Administrative Claim

Numéro de cause 2400307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a supplementary income tax assessment for the year 2020, but the administrative court rejected the claim via an order because the prerequisite administrative claim to the tax authority had not been filed, as evidenced by the failure to produce the decision on the prior claim when explicitly requested by the court, rendering the judicial application manifestly inadmissible under the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Rejection of Tax Assessment Annulment Due to Unfiled Prerequisite Administrative Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu demande adressée à l'autorité autorité judiciaire fiscale dispositions fiscales annulation civile réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The rejection of the request is based on the application of paragraph 4° of this article concerning manifestly inadmissible requests.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order dismisses the application, which is the main operative part of the decision.
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2406914
Tax Assessment Challenge Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim
2106087
Taxpayer's Claim for Annulment of Supplemental Assessments Dismissed for Untimely Administrative Filing
2200832
Property Tax Annulment Dismissed for Lack of Prior Administrative Objection
2300680
Tax Assessment Annulment Proceedings Deemed Withdrawn Due to Non-Response
25PA00417
Tax Assessment Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order dismisses the application, which is the main operative part of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The rejection of the request is based on the application of paragraph 4° of this article concerning manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2020 à concurrence de la somme de 4 312 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le livre des procédures fiscales et le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de la direction générale des finances publiques () dont dépend le lieu de l'imposition. ".

3. Par lettre datée du 22 janvier 2024, le requérant a été invité à produire la décision statuant sur la réclamation préalable exigée par l'article précité du livre des procédures fiscales. Toutefois, il n'a pas produit cette décision en réponse à cette lettre, en sorte qu'il n'est pas établi qu'une telle réclamation ait été formée. Il en résulte que la requête est manifestement irrecevable et doit, à ce titre, être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 19 mars 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.