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2400306 Généré par l'IA

Withdrawal of Work Authorization Appeal

Numéro de cause 2400306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision refusing a work authorization and requested either the issuance of the authorization or a re-examination of the request, along with compensation, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of the petition. The Tribunal, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record uncontested withdrawals, ruled simply to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Work Authorization Appeal: The Tribunal, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record uncontested withdrawals, ruled simply to formally acknowledge the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative travaux soumis à autorisation annulation du congé absence injustifiée renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive orders that the court takes note of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2104277
Petitioner's Withdrawal Due to Failure to Confirm Claims in Work Authorization Appeal
2004614
Withdrawal of Work Authorization Annulment Claim Due to Non-Response
2301276
Company Withdrawal of Work Authorization Challenge
2211047
Prefectural Authorization Refusal Appeal Withdrawal
2401634
Company v. Prefecture: Withdrawal of Work Authorization Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that the court takes note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to take note of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Cloris, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2023 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une autorisation de travail ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de délivrer l'autorisation de travail qu'il a sollicitée et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit des observations, enregistrées le 1er février 2024.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un mémoire, enregistré le 5 novembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera transmise au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Melun, le 20 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

T. Gallaud

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,