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2400306 Généré par l'IA

State Liability for Judicial Service Faults: Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2400306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from the State for damages resulting from a final criminal conviction, the rejection of subsequent appeals and revision requests, and the non-treatment of other criminal complaints, all actions falling under the judicial public service. The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, only the judicial order has jurisdiction to rule on claims involving the fault-based liability of the State stemming from the operation of the judicial public service; consequently, the administrative court dismissed the request as being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; State Liability for Judicial Service Faults: Jurisdiction Dispute: The court ruled that, pursuant to the Code of Administrative Justice, only the judicial order has jurisdiction to rule on claims involving the fault-based liability of the State stemming from the operation of the judicial public service; consequently, the administrative court dismissed the request as being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État réclamation administrative indemnisation de l'erreur judiciaire rémunération de prestations état requérant compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to reject applications that clearly fall outside the administrative court's jurisdiction.
Article 1er
The request was rejected based on this article, which mandates the referral of the case due to lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2211065
State Liability for Judicial Failures Dismissed
2504037
Claim for Damages Against State Due to Judicial Proceedings Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2426806
Claim Against State for Judicial Service Malfunction Dismissed for Administrative Incompetence
2204181
State Liability for Non-Execution of Judicial Judgment
2511929
Claim Against State for Harm Stemming from Judicial Proceedings Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected based on this article, which mandates the referral of the case due to lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to reject applications that clearly fall outside the administrative court's jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices subis du fait de la condamnation pénale définitive dont il a fait l'objet par le tribunal correctionnel de Montpellier en 2021, des agissements ayant conduit au rejet de son appel puis de sa demande de révision à la suite de cette condamnation, et de l'absence de traitement par la justice de ses plaintes pénales concernant d'autres faits.

Vu

- les autres pièces du dossier ;

Vu

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ;() ".

2. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'actions mettant en cause la responsabilité pour faute de l'Etat du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire. En particulier, les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire.

3. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal une indemnisation des préjudices subis du fait de la condamnation pénale définitive dont il a fait l'objet par le tribunal correctionnel de Montpellier en 2021, des agissements ayant conduit au rejet de son appel puis de sa demande de révision à la suite de cette condamnation, et de l'absence de traitement par la justice de ses plaintes pénales concernant d'autres faits.

4. Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître d'un tel litige lié au fonctionnement défectueux du service public de la justice judiciaire. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Amiens, le 6 février 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400306