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2400304 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Following Disciplinary Sanction Annulment

Numéro de cause 2400304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a disciplinary sanction imposed by a prison commission, requesting subsequent job reassignment and legal costs, but the Minister of Justice informed the court that the disciplinary decision had been officially withdrawn prior to the filing of the suit; consequently, the court granted the applicant's subsequent, pure and simple request for withdrawal of the administrative appeal, formalizing the discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991; Withdrawal of Administrative Appeal Following Disciplinary Sanction Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction administrative procédure disciplinaire procédure en annulation révocation du sursis retrait de la requête demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the claimant's request concerning the allocation of costs (which were mooted by the withdrawal but the basis for the claim is recorded).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to record pure and simple withdrawals (désistements) by order.
article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991
This article was cited in the claimant's request concerning the allocation of costs (which were mooted by the withdrawal but the basis for the claim is recorded).
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20TL02483
Withdrawal of Appeal Following Removal of Disciplinary Sanction
2203869
Applicant Withdraws Judicial Review of Disciplinary Dismissal
23DA01090
Withdrawal of Appeal Concerning Disciplinary Dismissal
2501126
Withdrawal of Disciplinary Sanction Review Claim
23LY02546
Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to record pure and simple withdrawals (désistements) by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the claimant's request concerning the allocation of costs (which were mooted by the withdrawal but the basis for the claim is recorded).

article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

This article was cited in the claimant's request concerning the allocation of costs (which were mooted by the withdrawal but the basis for the claim is recorded).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, M. A B, représenté par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée le 28 décembre 2023 par la commission de discipline de la Maison d'arrêt de Besançon ;

2°) d'enjoindre au directeur de la Maison d'arrêt de Besançon d'ordonner son reclassement d'emploi dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application des articles combinés de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, d'une part, informe le tribunal que par une décision du 31 janvier 2024, notifiée le 7 février 2024, soit antérieurement à l'introduction de la requête, la sanction disciplinaire du 28 décembre 2023 a été retirée et, d'autre part, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une décision du 16 février 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- loi n°91-647 du 10 juillet 1991;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Besançon le 6 janvier 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2400304