Administrative Claim Deemed Withdrawn After Failure to Reaffirm Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a ministerial decision that withdrew a point from their driving license and invalidated it, following a prior decision by the summary judge who had rejected a request for suspension due to a lack of serious doubt regarding the legality of the initial administrative act. The court ruled that because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their annulment request within the one-month deadline stipulated after the notification of the summary rejection, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the litigant must be deemed to have withdrawn their entire claim, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 612-5-2 du même code; Administrative Claim Deemed Withdrawn After Failure to Reaffirm Deadline: The court ruled that because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their annulment request within the one-month deadline stipulated after the notification of the summary rejection, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the litigant must be deemed to have withdrawn their entire claim, leading the tribunal to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to issue an order noting the withdrawal of the case.
Cited as the procedural rule leading to the applicant being deemed to have withdrawn their request due to failure to confirm maintenance after a summary rejection.
Cited in the reasoning as the specific article mandating that the applicant is deemed to have withdrawn if they fail to confirm maintenance of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 16 janvier 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré un point sur son permis de conduire et constaté l'invalidation de ce dernier.
Vu :
- le courrier de notification de l'ordonnance n° 2300305 du 18 janvier 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal a rejeté, pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer, la requête de M. B tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. - Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
2. Par un courrier du 18 janvier 2024 envoyé par courrier recommandé le même jour et dont l'avis de réception a été signé le 24 janvier 2024, M. B a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'il n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montpellier, le 19 mars 2024.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 mars 2024,
La greffière,
A. Lacaze