Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400302 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Contract Settlement Claim

Numéro de cause 2400302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the final settlement of a public works contract for stadium renovation at a specific amount, additional payments, interest, and legal costs from the contracting authority. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew its entire request. Based on the provision allowing designated magistrates to rule on the record of withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Contract Settlement Claim: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew its entire request. Based on the provision allowing designated magistrates to rule on the record of withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat gestion de sinistres contrat de droit administratif magistrat paiement des intérêts contentieux contractuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision relates to the claim for payment of legal fees (costs) mentioned in the claimant's initial request, which the court could rule upon in the context of the simplified procedure.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to rule on the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2100546
Claim Withdrawal in Sports Facility Renovation Contract Dispute
2402289
Petitioner's Withdrawal of Claim Following Settlement
2211295
Withdrawal of Claim in Public Works Dispute
2100035
Company Withdrawal of Public Works Contract Annulment Claim Following Settlement Proposal
2101205
Claimant's Unqualified Withdrawal Following Settlement in Public Works Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to rule on the withdrawal of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision relates to the claim for payment of legal fees (costs) mentioned in the claimant's initial request, which the court could rule upon in the context of the simplified procedure.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, la société Eiffage Route Ile de France / Centre Ouest, représentée par Me Henrion, demande au tribunal :

1°) d'arrêter le décompte général du groupement d'entreprises au titre du marché de travaux portant sur la rénovation et l'agrandissement du stade d'eaux vives de Cesson-Sévigné à la somme de 4 878 847,58 euros hors taxe (HT), avant application des révisions ;

2°) de condamner la commune de Cesson-Sévigné à lui verser la somme de 62 410,73 euros HT au titre du montant de l'opération, majoré de la taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts moratoires ainsi que les sommes correspondant à la révision des prix du marché sur la base du montant total du décompte général arrêté par le tribunal ;

3°) d'assortir ces sommes des intérêts au taux de 10,50 % à compter du 7 avril 2023, date de remise du projet de décompte final ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la société Eiffage Route Ile de France / Centre Ouest, représentée par Me Henrion déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2024 la commune de Cesson-Sévigné, accepter le désistement de la société Eiffage Route Ile de France / Centre Ouest.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2024, la société Eiffage Route Ile de France / Centre Ouest a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Eiffage Route Ile de France / Centre Ouest.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Eiffage Route Ile de France / Centre Ouest et à la commune de Cesson-Sévigné.

Fait à Rennes, le 18 novembre 2024.

La magistrate désignée,

signé

M. Thalabard

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.