Petitioner v. Housing Assistance Administration Regarding Debt Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged a partial debt reduction decision regarding housing assistance, asserting the debt arose from circumstances beyond their control and citing personal financial precarity. The court dismissed the request, ruling that the petitioner failed to provide sufficient evidence or precise facts supporting their claims of precarity, rendering their stated grounds either inoperable or insufficiently substantiated to assess the merits of the case, as permitted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Petitioner v. Housing Assistance Administration Regarding Debt Reduction: The court dismissed the request, ruling that the petitioner failed to provide sufficient evidence or precise facts supporting their claims of precarity, rendering their stated grounds either inoperable or insufficiently substantiated to assess the merits of the case, as permitted under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, stating the rejection of the claim.
The court explicitly cites the 7° of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to reject the claim because the arguments lack the necessary precision to assess their merit.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2024, complétée le 5 mars 2024, M. B A doit être regardé comme contestant la décision du 19 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette au titre de l'aide personnelle au logement (APL) laissant à sa charge une somme de 288,02 euros.
Il soutient que la dette trouve son origine dans des circonstances indépendantes de sa volonté et qu'il se trouve dans une situation précaire.
Par une lettre du 22 février 2024, le tribunal a adressé à M. A un formulaire de requête à retourner complété, sous quinze jours, notamment avec des précisions concernant les éléments de précarité.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".
2. A l'appui de sa requête, M. A, qui invoque une situation de précarité sans apporter suffisamment d'éléments permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé, se borne à soutenir que la dette trouve son origine dans des circonstances indépendantes de sa volonté. Toutefois, ces moyens sont inopérants pour contester la décision attaquée. Dès lors, les conclusions de la requête de M. A, fondées sur de tels moyens, ne peuvent qu'être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mai 2024.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
pm