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2400302 Généré par l'IA

Renunciation of Succession Not Within Administrative Court Jurisdiction

Numéro de cause 2400302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition with the administrative court merely informing the court of her renunciation of her son's succession. The court determined that under the Code of Administrative Justice, it is not within the jurisdiction of the administrative judge, absent specific legal provisions, to rule on requests other than those seeking the annulment of a decision or a monetary award against a public entity; therefore, since the filing contained no such cognizable administrative law conclusion, the petition was summarily rejected as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Renunciation of Succession Not Within Administrative Court Jurisdiction: The court determined that under the Code of Administrative Justice, it is not within the jurisdiction of the administrative judge, absent specific legal provisions, to rule on requests other than those seeking the annulment of a decision or a monetary award against a public entity; therefore, since the filing contained no such cognizable administrative law conclusion, the petition was summarily rejected as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit des successions recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête personne morale État de droit demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the rejection of the claim in Article 1.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article formally rejects the applicant's claim in the dispositive.
Généré par l'IA
2308638
Jurisdiction over Inheritance Renunciation
2406721
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Succession Dispute
2300793
Rejection of Administrative Review Petition on Grounds of Lack of Jurisdiction
2503159
Inadmissibility of Direct Administrative Appeal to Court
2405526
Rejection of Manifestly Inadmissible Judicial Request Lacking Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article formally rejects the applicant's claim in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests, which justifies the rejection of the claim in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B A informe le tribunal qu'elle renonce à la succession de son fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, en se bornant à informer le tribunal qu'elle renonce à la succession de son fils, Mme A ne présente aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Dijon, le 5 février 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,