Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2400302 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2400302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order dated January 7, 2024, which mandated their immediate departure from French territory and the Schengen area, set a destination country, and imposed a 24-month re-entry ban. The court, applying Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice which dictates that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, noted that the applicant resided in Paris when the challenged order was issued. Consequently, under Article R. 351-3 of the same code, the court ruled that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Paris and ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court, applying Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice which dictates that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, noted that the applicant resided in Paris when the challenged order was issued. Consequently, under Article R. 351-3 of the same code, the court ruled that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Paris and ordered the immediate transmission of the case file to that tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi éloignement recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for transmitting the case file to another competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2311037
Transfer of Deportation Order Challenge Jurisdiction
2526367
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2304047
Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2410524
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge
2408376
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

The court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Paris.

article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for transmitting the case file to another competent jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Diallo, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 24 mois ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une

cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Paris. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Montreuil, le 11 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi