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2400301 Généré par l'IA

Driver License Point Withdrawal Appeal Discontinuance

Numéro de cause 2400301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of an administrative appeal concerning the withdrawal of points from their driving license, and to compel the Minister of the Interior to restore those points, in addition to claiming legal costs. However, the court issued an order acknowledging the litigant's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire claim, as permitted by the provisions of the Code of Administrative Justice regarding judicial discontinuance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver License Point Withdrawal Appeal Discontinuance: However, the court issued an order acknowledging the litigant's subsequent, pure and simple withdrawal of the entire claim, as permitted by the provisions of the Code of Administrative Justice regarding judicial discontinuance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire contrôle juridictionnel classement de la procédure annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to acknowledge settlements (désistements) by order.
Article 1er
The court explicitly acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2400584
Driving License Points Withdrawal Claim Withdrawal
2501756
Withdrawal of Driving License Point Annulment Claim
2502941
Litigant Withdraws Appeal Over Driving License Points
2404488
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Deduction
2400558
Applicant Withdraws Judicial Review of Driving License Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to acknowledge settlements (désistements) by order.

Article 1er

The court explicitly acknowledges the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence du ministre de l'intérieur et des outre-mer de son recours gracieux formé contre la décision 48 SI ;

2°) d'annuler les décisions non datées et non notifiées prononçant les retraits de points du capital de points de son permis de conduire ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de créditer les points y afférent sur son permis de conduire ;

4°) de de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet des surplus de la requête.

Par un acte, enregistré le 12 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 12 avril 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Bordeaux, le 14 mai 2024.

La présidente de la 1ère chambre ,

F. ZUCCARELLO

Pour expédition conforme,

La greffière