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2400301 Généré par l'IA

Improper Recourse as Ground for Inadmissibility

Numéro de cause 2400301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a *recours gracieux* (informal appeal) with the deputy for urban planning of a municipality regarding the refusal of their prior declaration for home renovation, but this appeal was addressed improperly to an administrative official rather than the competent administrative authority. The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that pursuant to the Code of Administrative Justice, the appeal was manifestly inadmissible because it was directed to the wrong recipient, which rendered it subject to immediate rejection without an opportunity for regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Improper Recourse as Ground for Inadmissibility: The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that pursuant to the Code of Administrative Justice, the appeal was manifestly inadmissible because it was directed to the wrong recipient, which rendered it subject to immediate rejection without an opportunity for regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative demande de récusation tardive abus de droit transmission pour cause d'incompétence tenue insuffisante du dossier demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically point 4, authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er
This article orders the rejection of the application, which is based on the aforementioned legal grounds.
Généré par l'IA
2209758
Housing Status Appeal Inadmissibility
2209045
Petition Dismissed as Manifestly Inadmissible for Improper Recourse Filing
2203184
Failure to File Proper Administrative Court Appeal
87-41614
Appeal Inadmissible Due to Lack of Grounds and Untimely Brief
2501927
Failure to Regularize Administrative Appeal Leads to Inadmissibility Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically point 4, authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article 1er

This article orders the rejection of the application, which is based on the aforementioned legal grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre, enregistrée le 25 janvier 2024, M. A C " forme - auprès de M. B [adjoint délégué à l'urbanisme] - un recours gracieux auprès de la mairie de Montauroux dans le cadre de la décision d'opposition à sa déclaration préalable refusée le 23 janvier 2024 " pour la rénovation d'une maison d'habitation sise au 3000 Chemin de Siagne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Le requérant " forme - auprès de M. B [adjoint délégué à l'urbanisme] - un recours gracieux auprès de la mairie de Montauroux dans le cadre de la décision d'opposition à sa déclaration préalable refusée le 23 janvier 2024 " pour la rénovation d'une maison d'habitation sise au 3000 Chemin de Siagne. Ces conclusions sont par leur objet même entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent par suite être rejetées.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Toulon le 26 février 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.