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2400300 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Residence Permit Claims, Court Denies Legal Costs

Numéro de cause 2400300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the prefecture regarding her application for a residence permit renewal receipt, as well as orders for the prefecture to issue the receipt or review her situation under penalty, and for the State to pay legal costs. The court noted that in her final submissions, the petitioner explicitly withdrew all claims except those concerning the reimbursement of legal costs under the Code of Administrative Justice. Consequently, the Tribunal formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the main claims and consequently rejected the remaining claim for legal costs, as there was no basis to grant them under the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 374 du Code de procédure civile; Petitioner Withdraws Residence Permit Claims, Court Denies Legal Costs: The court noted that in her final submissions, the petitioner explicitly withdrew all claims except those concerning the reimbursement of legal costs under the Code of Administrative Justice. Consequently, the Tribunal formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the main claims and consequently rejected the remaining claim for legal costs, as there was no basis to grant them under the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement remboursement de frais annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The court explicitly rules on the claim for costs based on this article, ultimately rejecting it.
Article 374 du Code de procédure civile
This article is cited implicitly in the order by the court deciding not to award costs based on Article L. 761-1 CJA, suggesting a procedural framework for the disposition regarding costs.
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2313755
Applicant Withdraws Residence Permit Claims, Tribunal Rejects Remaining Costs Claim
2208987
Applicant Withdraws Residence Permit Claims, Court Denies Costs
2305146
Withdrawal of Residence Permit Claims and Rejection of Costs
2404751
Petitioner Withdraws Residence Permit Claim, Seeks Costs Only
2209407
Residence Permit Annulment and Cost Claim Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 374 du Code de procédure civile

This article is cited implicitly in the order by the court deciding not to award costs based on Article L. 761-1 CJA, suggesting a procedural framework for the disposition regarding costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court explicitly rules on the claim for costs based on this article, ultimately rejecting it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Tchiakpe, avocat, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour et de demande de délivrance d'une carte de résident, née du silence gardé sur cette demande par les services du préfet du Val-d'Oise ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 70 euros par jour de retard ;

3°) à défaut, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, Mme A, représentée par Me Tchiakpe, demande au Tribunal de juger qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'elle maintient.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Dans ses dernières écritures, Mme A doit être regardée comme se désistant de l'ensemble des conclusions de sa requête à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article1er : Il est donné acte du désistement de l'ensemble des conclusions de la requête de Mme A à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 11 juillet 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2400300