Withdrawal of Appeal Following Rejection of Suspension Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of two administrative decisions imposing salary deductions for non-performed service between September 30 and October 24, 2023, following the prior rejection of an urgent request for suspension by the administrative judge due to a lack of serious doubt regarding the legality of the deductions. Because the litigant failed to explicitly confirm in writing the continuation of the main action within the one-month period following notification of the summary judgment rejecting the suspension, as required by the administrative justice code, the court ruled that the litigant was deemed to have officially withdrawn their main appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Following Rejection of Suspension Request: Because the litigant failed to explicitly confirm in writing the continuation of the main action within the one-month period following notification of the summary judgment rejecting the suspension, as required by the administrative justice code, the court ruled that the litigant was deemed to have officially withdrawn their main appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order stating the court's action, confirming the deemed withdrawal of the request.
This article established the legal ground by which the applicant was deemed to have withdrawn their main request due to failure to confirm maintenance following the rejection of the suspension request.
This article grants the President the authority (via ordinance) to formally acknowledge withdrawals, which is the nature of the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler deux décisions du 9 novembre 2023 par lesquelles le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a procédé à une retenue sur son traitement pour absence de service fait pour la période du 30 septembre au 24 octobre 2023.
Vu :
- l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n° 2400129 du 12 janvier 2024 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté/ () ".
2. Par une ordonnance n° 2400129 du 12 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la requête de M. A B tendant à la suspension de l'exécution de deux décisions du 9 novembre 2023 par lesquelles le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a procédé à une retenue sur son traitement pour absence de service fait pour la période du 30 septembre au 24 octobre 2023, au motif qu'aucun des moyens présentés n'était manifestement de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions. M. B a été informé, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, dans la notification en date du 12 janvier 2024 de l'ordonnance de référé, dont il a accusé réception le 27 janvier suivant, de ce qu'il devait confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de la requête au fond et, qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu de donner acte de son désistement d'office.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 19 mars 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
B. MOLINA-ANDRÉO
La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,